Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 363 AH
Les mots : « décret du 31 juillet 1959 relatif aux prix » sont remplacés par les mots : « décret du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix ».
(Décret no 97-174 du 25 février 1997, art. 5.)