Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 310 HC
Dans la dernière phrase de l'énumération, les mots : « ainsi que les agents de change et remisiers » sont remplacés par les mots : « ainsi que les prestataires de services d'investissement et les remisiers ».
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-I et II.)