Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1648 AA
Le I est modifié comme suit :
- dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « aux quatre premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;
- dans la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « des cinq alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « des premier, deuxième et troisième alinéas ».