Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1639 A bis
L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « autres que celles qui sont visées à l'article 1609 quinquies et celles fixant » sont remplacés par les mots : « autres que celles fixant » ;
- au troisième alinéa, les mots : « aux I ter et I quater de l'article 1466 A du code général des impôts » et les mots : « de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 » sont respectivement remplacés par les mots : « aux I ter et I quater de l'article 1466 A » et par les mots : « de l'article 42 modifié de la loi no 95-115 du 4 février 1995 » ;
- il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application, en 1997, de l'article 1469 A quater dans les zones de redynamisation urbaine visées au I ter de l'article 1466 A, les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent prendre leur délibération dans le délai de trente jours à compter de la publication des décrets mentionnés au A du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée. » (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 8-I.)