Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1609 quater
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes, de syndicats de communes ou de districts. » (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12 [1o].)