Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1414
Le premier alinéa du I est rédigé comme suit :
« Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale... » (Le reste sans changement.) (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 8-IV.)