Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 31
Le I est modifié comme suit :
- le b quater du 1o est ainsi modifié :
- au premier alinéa, le mot « modifié » est ajouté après le chiffre « 42 » ;
- il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations déclaratives incombant aux contribuables concernés par les dispositions prévues au premier alinéa sont fixées par décret. » ;
(Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2 et 10-III.) - le f du 1o est complété par un neuvième alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent f, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés qui y sont mentionnés, ainsi que les modalités de décompte des déductions pratiquées au titre des amortissements considérés ; » ;
(Loi no 96-314 du 12 avril 1996, art. 29-IV.) - au c bis du 2o , après les mots : « loi no 76-663 du 19 juillet 1976 », est inséré le mot : « modifiée ».
(Loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 45.)