Article (Arrêté du 26 juin 1997 relatif à la surveillance administrative et technique au sein des armées, de la gendarmerie nationale et des services interarmées)
Art. 2. - La surveillance administrative et technique est de la responsabilité des autorités de commandement et des directeurs de service mentionnés en annexe.
Cette responsabilité est exercée soit directement, soit par délégation de signature consentie à des autorités relevant d'une armée, de la gendarmerie nationale ou d'un service interarmées.