Article (Décret no 97-684 du 30 mai 1997 modifiant le code des postes et télécommunications (deuxième partie : Décrets))
Art. 3. - L'article D. 407-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. D. 407-3. - Les conditions d'entretien et de gestion des réseaux téléphoniques et des lignes mentionnés aux articles D. 407-1 et D. 407-2 sont déterminées par contrat établi entre l'utilisateur ou son mandant et un opérateur de réseau autorisé au titre de l'article L. 33-1. Ce contrat ne peut exclure l'usage des réseaux et des lignes par un tiers dans des conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l'opérateur. »