Article (Décret no 97-632 du 31 mai 1997 relatif à la composition du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article R. 162-50-9 du même code est complété par les deux tirets suivants :
« - un membre désigné par les instances représentatives des résidents ;
« - un membre désigné conjointement par les instances représentatives des internes et des chefs de clinique. »