Article (Arrêté du 30 avril 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des encaissements de produits financiers et des paiements des dépenses effectués par les régies et les sous-régies de recettes et par les régies et les sous-régies d'avances instituées auprès des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre)
Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le directeur de chacun des organismes mettant en oeuvre le traitement ;
- l'ordonnateur auprès duquel sont instituées la régie ou la sous-régie de recettes et la régie ou la sous-régie d'avances ;
- le comptable assignataire pour le compte duquel le régisseur effectue ses opérations ;
- les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;
- les agents habilités des régies ou sous-régies de recettes et des régies ou sous-régies d'avances ;
- les débiteurs et les créanciers ;
- les membres des corps d'inspection.