Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1391
L'article est ainsi rédigé :
« Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties... » (Le reste sans changement.) (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 8-II.)