Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 995
Le 9o est modifié comme suit :
- les mots : « et de l'article 9 du décret no 89-158 du 9 mars 1989 » sont remplacés par les mots : « et de l'article 9 modifié du décret no 89-158 du 9 mars 1989 » ;
- les mots : « des articles 26 et 34 à 42 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « des articles 26 et 34 à 42 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée ».
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 91 et 92.)