Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 217 bis
Cet article est modifié comme suit :
- le deuxième alinéa du II est périmé ;
- au premier alinéa du III, les mots : « ci-dessus » sont supprimés ;
- au IV, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.