Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 125-0 A
Au 1o bis du II, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les modalités d'application du présent 1o bis ; ».
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 97-IV.)