Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 39
L'article est modifié comme suit :
- aux onzième et quatorzième alinéas du 5o du 1, les mots : « chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 » sont remplacés par les mots : « chapitre V modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 » ;
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 104.) - au deuxième alinéa du 4, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a, b et c ;
- au deuxième alinéa du 10, les mots : « ceux situés dans les zones d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine, définis à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article 1466 A » sont remplacés par les mots : « ceux situés dans les zones d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465 et dans les zones de redynamisation urbaine définies au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, au I ter de l'article 1466 A ».
(Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 6-II.)