Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 38 bis
Au II bis, les mots : « Les dispositions des I et II du présent article s'appliquent » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des I et II s'appliquent ».