Article (Décision no 97-133 du 4 juin 1997 modifiant l'autorisation délivrée à la société Reuters France GIE d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite)
Art. 1er. - La société Reuters France GIE est autorisée à modifier le réseau indépendant de télécommunications par satellite autorisé par l'arrêté du 22 janvier 1991 susvisé, par l'adjonction de stations d'émission-réception selon les conditions précisées à la présente décision et au cahier des charges annexé.