Article (Décret no 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)
Art. 10. - A l'article 54 du même décret, les chiffres « 3 et 4 » sont remplacés par les chiffres « 2 et 3 ».