Article (Décret no 97-624 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 29 mars 1985 susvisé, les mots : « commissaire de la République de la région » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».