Article (Décret no 97-513 du 21 mai 1997 instituant un recrutement exceptionnel d'attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures)
Art. 1er. - Pendant une période de quatre ans, à l'expiration des deux délais fixés à l'article 24 du décret du 21 mai 1997 susvisé, et sans préjudice des recrutements normaux prévus par l'article 5 du même décret, il peut être ouvert chaque année, dans la limite de huit emplois, un recrutement exceptionnel d'attachés commerciaux par voie de concours ouvert aux agents,
titulaires ou non, du service de l'expansion économique à l'étranger.
Les candidats doivent être âgés de trente-cinq ans au moins et justifier de sept ans de services effectifs à la direction des relations économiques extérieures, dont cinq ans dans un ou plusieurs postes d'expansion économique à l'étranger. Ces conditions sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Le programme et les règles d'organisation générale de ce concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique et doivent être publiés au Journal officiel.
Les conditions d'organisation de chaque concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.