Article (Arrêté du 14 mai 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 3. - Les conseillers pour les affaires sociales en Allemagne et en Espagne peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits aux sections 35 et 42 du budget du ministère du travail et des affaires sociales.