Article (Décret du 30 mai 1997 modifiant le décret du 28 mai 1968 autorisant la Société nationale des pétroles d'Aquitaine à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible, dit << stockage de Lussagnet >>)
Art. 2. - Après l'article 6 du décret du 28 mai 1968 susvisé, est ajouté l'article 6 bis suivant :
« Art. 6 bis. - Un rapport annuel (1) sur les effets de l'exploitation du stockage sur les nappes aquifères est présenté à un comité de suivi dont la composition et le fonctionnement sont définis par le ministre chargé du gaz. »