Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
Article 23
De la détermination des droits à dépassement
Les conditions d'attribution de ces droits sont fixées par l'annexe VI de la présente convention.
Tout chirurgien-dentiste, susceptible de bénéficier du droit permanent à dépassement, doit en faire la demande à la commission paritaire départementale, celle-ci examine ces demandes au regard de la liste des titres et conditions inscrits à l'annexe VI.
Elle tient compte, dans son avis, du comportement du chirurgien-dentiste au regard des textes conventionnels et réglementaires et vérifie notamment qu'aucune mesure n'a été prise à l'encontre du praticien pour non-respect desdits textes.
Elle instruit et transmet les demandes avec avis au secrétariat de la Commission nationale déléguée au droit permanent à dépassement visée à l'article 18.
Les décisions d'attribution du droit permanent à dépassement sont prises par la Commission nationale déléguée au droit permanent à dépassement dans les conditions prévues à l'annexeVI.
En cas de carence de la commission paritaire départementale, la Commission paritaire nationale déléguée au droit permanent à dépassement exerce les attributions dévolues à ladite commission.
TITRE VII
DU NON-RESPECT DES REGLES CONVENTIONNELLES
Le respect des engagements conventionnels des parties est un élément essentiel de l'équilibre conventionnel.
Ainsi, les partenaires conventionnels sont convenus de définir dans le présent titre les situations au cours desquelles un professionnel, qui, dans son exercice quotidien, ne respecte pas ses engagements, est susceptible de faire l'objet d'un examen de sa situation par les instances paritaires.
Soucieux de préserver les droits des parties et notamment ceux de la défense et soucieux de moduler les sanctions en fonction de la gravité des faits constatés, les partenaires se sont accordés pour mettre en place le dispositif défini ci-après.