Article (Décret no 97-556 du 29 mai 1997 relatif à la réduction du taux d'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital)
Art. 3. - L'article 358 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
Les mots « articles 359 à 365 et 366 » sont remplacés par les mots « articles 359 à 365, 366 et 366 AA ».