Article (Arrêté du 16 mai 1997 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1974 relatif aux conditions d'application aux personnels titulaires et non titulaires relevant du ministère des anciens combattants et victimes de guerre des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et du décret no 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger)
Art. 7. - L'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, dans lesquelles peuvent être placés tous les personnels visés par le présent arrêté, sont énumérées ci-après :
« - la présence au poste ;
« - le congé administratif, de maladie, de longue maladie, de grave maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires ;
« - l'intérim ;
« - l'appel spécial.
« Tous les agents titulaires peuvent, en outre, être placés en instance d'affectation pendant une période maximale de quatre mois.
« Les agents exerçant les fonctions de responsable des services des anciens combattants et victimes de guerre peuvent être appelés par ordre. »