Articles

Article (Décret no 97-568 du 30 mai 1997 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense)

Article (Décret no 97-568 du 30 mai 1997 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense)

Art. 2. - Le concours interne mentionné à l'article 1er ci-dessus est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du ministère de la défense en fonctions à la date de clôture des inscriptions ou détachés à cette date dans un établissement public ou une société nationale relevant du ministère de la défense et qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins une année de services civils effectifs.