Article (Arrêtés du 9 juillet 1997 portant report de crédits)
Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 des autorisations de programme d'un montant de 238 883 F et des crédits de paiement d'un montant de 106 218 842 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.