Article (Décision no 97-55 du 16 avril 1997 portant attribution de ressources en fréquences à la Société réunionnaise du radiotéléphone (exploitant GSM DOM 1))
Art. 7. - Le chef du service Licences et interconnexions de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société réunionnaise du radiotéléphone et publiée au Journal officiel de la République française.