Article (Arrêté du 2 mai 1997 portant organisation de la direction des transports terrestres en sous-directions)
Art. 4. - La sous-direction des transports routiers est chargée de la régulation du secteur du transport routier de marchandises aux plans juridique, économique et réglementaire.
A ce titre, elle anime les relations avec la profession et assure la tutelle du Comité national routier (CNR).
Elle participe à l'élaboration et met en oeuvre la réglementation relative à l'organisation du transport routier, intérieur, européen et international ainsi que du transport combiné et accompagne la mutation structurelle de la profession.
Elle suit l'activité économique du secteur, en liaison avec les organismes spécialisés de la profession ou de l'administration, qu'il s'agisse de fiscalité, de compétitivité et de droit de la concurrence et met en place des programmes d'aide à la modernisation de la profession.
Elle participe aux réflexions sur l'usage des infrastructures, sur les effets du transport sur l'environnement et sur le développement du transport combiné.
Elle prépare et met en oeuvre les accords internationaux concernant le secteur et développe des relations avec les Etats à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté afin de faciliter les problèmes de transit et d'harmoniser les pratiques.
Elle favorise les actions de coopération en matière de formation et contribue à la négociation d'accords commerciaux entre partenaires professionnels.
Elle définit et coordonne, en liaison étroite avec les ministères de l'intérieur, de la défense, des finances, de l'industrie et de la justice, la politique du contrôle des transports routiers de marchandises et de voyageurs, suit l'application des sanctions et veille à leur harmonisation.
Elle participe à l'instruction des dossiers hiérarchiques et contentieux en matière de sanctions administratives.
Elle participe aux actions de réflexion et de prospective sur l'avenir du transport routier.