Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-127 du 7 mai 1997 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997)
Art. 45. - Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la campagne officielle radiotélévisée et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel sur support Béta SP.
Toutefois, une copie sonore des émissions radio (cassette) et une copie vidéo (VHS) de l'ensemble de l'émission enregistrée prête à diffuser est remise au signataire du bon à diffuser. L'organisation politique ne peut la communiquer avant la diffusion de l'émission.
Une copie de l'ensemble des émissions est remise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au président de l'Assemblée nationale.