Article (Arrêté du 21 avril 1997 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministère de l'intérieur)
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux agents publics du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile mutés ou déplacés avant le 15 septembre 1997 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Nîmes-Garons.