Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 97-473 du 12 mai 1997 modifiant le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 97-473 du 12 mai 1997 modifiant le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés)
Art. 1er. - L'article 13 du décret du 20 décembre 1973 susvisé est remplacé par :
<< Art. 13. - Les engagés peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les sous-officiers ou officiers mariniers de carrière, des congés prévus aux articles 53 et 65-2 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et, s'ils ont accompli dix mois de services militaires effectifs, du congé prévu à l'article 65-1 de ladite loi. Leurs contrats sont, le cas échéant, prorogés jusqu'à l'expiration des congés accordés au titre des articles précités de la loi du 13 juillet 1972. >>