Article (Décret no 97-870 du 18 septembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique (ensemble une annexe), signé à Pékin le 15 mai 1997 (1))
Article 8
Les deux Parties promeuvent la coopération internationale sur les questions juridiques d'intérêt commun susceptibles d'apparaître dans les enceintes appropriées, dans le cadre de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique, et se consultent si nécessaire à cet effet.