Article (Décret no 97-870 du 18 septembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique (ensemble une annexe), signé à Pékin le 15 mai 1997 (1))
Article 6
Les droits de propriété intellectuelle acquis dans le cadre de la coopération prévue par le présent Accord sont attribués conformément aux dispositions de l'annexe qui en fait partie intégrante, sauf dispositions particulières figurant dans les conventions visées à l'article 7.