Article (Décret no 97-870 du 18 septembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique (ensemble une annexe), signé à Pékin le 15 mai 1997 (1))
Article 4
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine désignent respectivement le Centre national d'études spatiales et l'Agence nationale spatiale chinoise (ci-après désignés « les organismes compétents ») en qualité d'organismes compétents pour mettre en oeuvre la coopération prévue par le présent Accord.