Article (Arrêté du 18 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 2)

Art. 4. - Les articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé sont supprimés.