Article (Arrêté du 18 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 2)

Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications, afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation. »