Article (Décret n° 97-894 du 2 octobre 1997 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification)
Art. 2. - I. - A l'article 2 du même décret, les mots : « un rapporteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « deux rapporteurs généraux adjoints ».
II. - Au dernier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « et le rapporteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « et les rapporteurs généraux adjoints ».
III. - A l'article 8 du même décret, les mots : « et au rapporteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « et aux rapporteurs généraux adjoints ».
IV. - Au dernier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « le rapporteur général adjoint perçoit » sont remplacés par les mots : « les rapporteurs généraux adjoints perçoivent ».