Article (Décret no 97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la réserve naturelle des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie))
Art. 13. - Les travaux publics ou privés sont interdits sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural.
Toutefois peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux d'entretien :
1o Réalisés dans le cadre de la gestion de la réserve naturelle et liés à la protection des milieux ;
2o Nécessaires à la restauration des terrains en montagne ;
3o Liés à la gestion et à l'exploitation de la forêt ;
4o Concernant la rénovation des chemins et des bâtiments existants nécessaires à l'exploitation pastorale ou forestière ;
5o Relatifs à la préservation de la qualité de l'eau.