Article (Arrêté du 1er août 1997 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de certains services et directions du ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Art. 2. - Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en fonctions dans chaque direction ou service visé à l'article 1er ci-dessus.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur ou le chef de service et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
Les réclamations doivent être formulées au plus tard dix jours avant cette date.