Article (Décret no 97-416 du 23 avril 1997 fixant les dispositions applicables au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense)
Art. 8. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique.
Les conditions d'organisation de chaque concours et le choix des membres du jury sont arrêtés par le ministre de la défense.