Article (Décret no 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)
Art. 21. - Chaque agent a droit, à sa demande, à :
- un bilan professionnel dans la limite de deux fois, dont les données sont confidentielles ;
- un appui personnalisé au départ.
Les modalités de ces aides sont fixées par note du directeur général après consultation du comité technique paritaire.