Article (Arrêté du 4 avril 1997 portant report de crédits)
Article (Arrêté du 4 avril 1997 portant report de crédits)
Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 2 939 410 352 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.