Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
b) Création
Les membres de la commission communale, à l'exception du délégué de l'administration désigné par le préfet et de celui désigné par le président du tribunal de grande instance, sont nommés par délibération du conseil municipal, sur proposition du maire, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune.
Lorsque la commune comporte plusieurs bureaux de vote, il peut être créé des sous-commissions composées selon les mêmes modalités que la commission elle-même afin de préparer les travaux de la commission communale.