Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
a) Composition
L'article R. 513-18 confie la présidence de la commission communale au maire ou à son représentant. Rien ne s'oppose en effet à ce que ce dernier fasse usage de la faculté que lui ouvre l'article L. 122-11 du code des communes,
c'est-à-dire qu'il délègue l'un de ses adjoints ou, en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints, l'un des membres du conseil municipal pour assumer cette présidence, sous sa surveillance et sa responsabilité.
La commission comprend, en outre :
- un délégué de l'administration désigné par le préfet ;
- un délégué désigné par le tribunal de grande instance ;
- un employeur membre titulaire et son suppléant ;
- un salarié membre titulaire et son suppléant.
En cas d'impossibilité pour les employeurs et les salariés de composer la commission, le conseil municipal peut faire appel à toute personne inscrite sur la liste électorale établie en application du code électoral pour les élections politiques.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la commune.
En vertu du texte précité, les organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives sur le plan national peuvent désigner un représentant qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative. L'effectivité de ce droit est liée à l'information préalable des partenaires sociaux de la formation de la commission et des dates et lieu de ses réunions. Le maire veillera à leur en faire part.
Les organisations professionnelles les plus représentatives au plan national, représentées au sein de la Commission nationale de la négociation collective, qui sont appelées à désigner un représentant au sein de la commission administrative visée à l'article R. 513-18, sont :
- le Conseil national du patronat français (CNPF) ;
- la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
- l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
- la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
- la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération du crédit agricole (CNMCCA) ;
- l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
Les organisations syndicales les plus représentatives au plan national sont :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE-CGC).