Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
B 2. - Règles applicables à la déclaration en vue
de l'inscription des salariés involontairement privés d'emploi
La déclaration en vue de l'inscription du salarié involontairement privé d'emploi est établie par l'intéressé lui-même, au terme d'une démarche personnelle et volontaire. Aucune sanction n'est bien entendu attachée à l'omission de déclaration, ni au titre de l'indemnisation éventuelle du chômage subi, ni à aucun autre titre.
Il est seulement fait obligation au salarié involontairement privé d'emploi qui souhaite pouvoir voter :
- de fournir les renseignements d'identification décrits au point précédent ; le collège Salariés et la commune d'inscription (domicile) étant prédéterminés, seule la section reste à renseigner par l'intéressé ;
- d'attester sur l'honneur être à la recherche d'un emploi et n'avoir pas quitté volontairement sans motif reconnu légitime sa dernière activité professionnelle (R. 513-17) ;
- de joindre à la déclaration prud'homale, remplie et expédiée conformément aux règles exposées ci-dessus, une photocopie de son dernier bulletin de paie (même texte). Ce document a pour vocation d'établir l'activité du dernier employeur en vue de la détermination de la section de vote du salarié privé d'emploi.
Section 2
Les formalités annexes à la déclaration