Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
A 3. - Date limite de déclaration
Les articles R. 513-11 et R. 513-17 modifiés (décret no 97-332 du 11 avril 1997, JO du 12 avril 1997) prévoient que cette date est déterminée par décret. Le décret no 97-334 du 11 avril 1997 fixe au 12 mai la date limite d'envoi des déclarations prud'homales. Le caractère impératif de cette date est lié aux délais incompressibles de prise en compte et de traitement informatisé des déclarations par le système central, en vue de l'édition en temps utile des documents préparatoires qui seront adressés aux maires.
Toutefois, une déclaration incomplète ou erronée pourra être complétée par l'envoi, au plus tard le 28 mai, des renseignements manquants ou correctifs au centre de déclarations prud'homales.
Au-delà des dates sus-indiquées, il reviendrait au maire compétent de recueillir la déclaration tardive et de décider souverainement de la prendre en compte, après en avoir apprécié et, le cas échéant, corrigé le contenu.
Dans l'affirmative, il joindra les imprimés de déclaration portant les projets d'inscription correspondants aux documents préparatoires qu'il doit retourner au centre de déclarations prud'homales fin juillet.