Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
B. - Détermination de la qualité de salarié
involontairement privé d'emploi
B 1. - Définition
En vertu de l'article R. 513-17, le salarié involontairement privé d'emploi est celui qui, au 31 mars, répond cumulativement aux deux conditions suivantes :
- être à la recherche d'un emploi ;
- n'avoir pas quitté volontairement sans motif reconnu légitime sa dernière activité professionnelle.