Article (Décret no 97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret no 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole)
Art. 24. - Au dernier alinéa de l'article 25 du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : « de l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et des textes pris pour son application » sont remplacés par les mots : « des lois no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et des textes pris pour leur application ».